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Quels sont les différents divorces possibles :

Afin d’engager une procédure de divorce, vous devez mandater un avocat.
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Il existe plusieurs procédures de divorce :

Le divorce par consentement mutuel :

Cette forme de divorce exige un accord total entre les parties, que ce soit sur le principe du divorce que sur ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, pensions alimentaires, enfants, …). En cas d’existence d’un bien immobilier, le partage ou la vente doit être effectué avant la signature de la convention ou de la requête conjointe. Il en existe deux formes :

Par acte sous seing privé : après négociations entre les parties, les avocats des époux rédigent une convention de divorce.
Après avoir obtenu l’aval de son mandant, chaque avocat envoie à son mandant la convention par recommandé. Suite à l’expiration d’un délai de rétractation de 15 jours, les époux signent la convention de divorce lors d’un rendez-vous commun avec leurs avocats.
La convention est alors transmise au notaire pour homologation puis le divorce sera transcrit sur l’état civil.
Par voie judiciaire : lorsqu’un enfant du couple sollicite son audition par le magistrat, le divorce par consentement mutuel passe obligatoirement par le tribunal. Dans ce cas, les avocats des époux rédigent une requête conjointe en prenant soin d’y joindre la demande d’audition de l’enfant et l’acte de partage du notaire en cas de biens immobiliers communs et le magistrat rendra un jugement homologuant l’accord des parties après avoir entendu l’enfant.

Le divorce devant le Tribunal Judiciaire :

Réformée au 1er janvier 2022, cette procédure peut être très rapide si les époux s’accordent ou si un des époux ne se défend pas ou très longue si un des époux bloque la procédure. Il existe 3 fondements possibles. Selon les cas, le fondement est précisé dans l’assignation ou ultérieurement dans les conclusions au fond :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) : dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer sans mentionner les causes de leur divorce. Ils signent alors une déclaration dans ce sens, soit devant le magistrat, soit au cabinet d’un des avocats. Le magistrat tranchera les éventuels points de désaccord sur les conséquences du divorce (pensions alimentaires, enfants, prestation compensatoire, …). Cette procédure peut être engagée soit par requête conjointe (en cas d’accord sur les conséquences), soit par assignation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (divorce séparation) : cette procédure est possible si les époux ont cessé toute cohabitation et collaboration depuis plus d’un an. Si la séparation date de moins d’un an lors de l’assignation, cette dernière ne mentionnera aucun fondement. Des conclusions seront déposées ultérieurement pour justifier de la réalisation du délai d’un an. La réalisation de cette condition peut se prouver par tout moyen (contrat de bail, témoignages, avis d’imposition, …).
Le divorce pour faute : le prononcé d’un tel divorce repose sur les éléments produits par les époux. Il peut être par exemple demandé en cas de violences conjugales physiques et/ou psychiques ou d’adultère.

Quand demander une ordonnance de protection ?

La procédure d’ordonnance de protection est une procédure urgente destinée à mettre à l’abri l’époux, ex-époux ou concubin, victime de violences conjugales, et les éventuels enfants et à empêcher que le conjoint violent réitère les faits.

L’avocat est amené à constituer en urgence un dossier démontrant la réalité du danger et des violences grâce à la plainte pénale déposée par la victime, le certificat médical faisant état des violences et toute autre pièce (témoignages, photographies, …).

Après dépôt de la requête par l’avocat, le magistrat sera appelé à rendre dans les 7 jours sa décision après avoir entendu les parties lors d’une audience fixée en urgence à cet effet.

À la demande de la victime de violences, le magistrat pourra être amené par exemple à interdire au conjoint violent de s’approcher du domicile de la victime, de son lieu de travail ou de l’école des enfants.

Quel est le rôle d’un avocat d’enfant ?

Un avocat d’enfant assiste les enfants afin de défendre leurs droits. Il intervient notamment :

En matière familiale,

soit il est désigné par le Bâtonnier pour assister l’enfant lors de son audition par le juge aux affaires familiales : cela sera le cas lorsque dans le cadre de la séparation de ses parents, l’enfant aura sollicité son audition.
soit il est désigné par le Bâtonnier en tant qu’administrateur ad hoc : cette désignation intervient lorsque les intérêts des parents sont différents de ceux de l’enfant. Par exemple, dans le cadre des procédures de contestation de paternité.

Devant le juge des enfants, l’avocat est désigné par le Bâtonnier ou par les parents pour assister l’enfant :

En matière d’assistance éducative : en cas de placement ou menace de placement, la parole des enfants, souvent au milieu d’un conflit de loyauté, est importante.
En matière pénale : l’enfant a commis une infraction ou est victime d’une infraction et est assisté d’un avocat pour assurer sa défense.

Quelles sont les mesures concernant les enfants à fixer en cas de séparation des parents ?

En cas de séparation des parents, qu’ils soient mariés ou non, l’intérêt des enfants doit passer en priorité. Afin d’éviter toute insécurité des enfants, la fixation des mesures les concernant par jugement est souvent nécessaire :

L’exercice de l’autorité parentale : Elle est par principe conjointe, c’est-à-dire que les parents doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants (école, religion, santé, …) et informer l’autre parent de l’organisation de la vie de l’enfant (loisirs, médecin, …).
Elle peut être exercée exclusivement par un des parents lorsque l’autre parent a un comportement contraire à l’intérêt de l’enfant (désintérêt de l’enfant, comportement dangereux, incarcération).

La résidence des enfants : Elle peut être fixée en manière alternée entre les domiciles des parents ou principalement au domicile de l’un des parents.
Une résidence alternée ne sera possible notamment que si les parents s’entendent a minima et que le lieu de leur domicile permet à l’enfant de se rendre dans la même école. Elle doit aussi être adaptée à la personnalité de l’enfant.

Le droit de visite et d’hébergement : Ce droit est toujours fixé à défaut d’accord entre les parents, c’est-à-dire que les parents peuvent toujours s’accorder pour mettre en place d’autres modalités que celles fixées par le jugement.
Le droit de visite et d’hébergement classique s’entend généralement du vendredi soir au dimanche soir. Il peut également commencer à la sortie de l’école, ou le samedi matin selon les horaires de travail des parents.
Ce droit peut aussi se limiter à un simple droit de visite. Ce sera notamment le cas lorsque le parent n’a pas de chambre pour accueillir l’enfant ou que l’enfant n’est pas prêt à dormir chez ce parent.
Dans certains cas, ce droit sera fixé de manière médiatisée auprès d’une association. Ce droit médiatisé mis en place à raison d’une à deux heures toutes les deux semaines a pour but de recréer les liens entre un enfant et un parent ou de conserver des liens dans un climat conflictuel.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (plus couramment dénommée « pension alimentaire ») : Les parents peuvent s’accorder sur le montant ou laisser le magistrat le fixer. Il n’existe aucun barème fixe, mais seulement un tableau indicatif disponible sous https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme. Les magistrats utilisent souvent ce tableau comme référence, mais tiennent compte de la situation personnelle du créancier d’aliments ainsi que des modalités particulières du droit de visite du parent pour fixer une contribution inférieure, identique ou supérieure à la contribution indicative.