Droit de la famille et des personnes
Divorce
Vous avez le choix entre le divorce par consentement mutuel et la procédure de divorce devant le Tribunal Judiciaire. Dans les deux cas, chaque époux doit être représenté par un avocat.
Maître Buron sera à vos côtés pour vous conseiller sur le choix utile de la procédure à envisager eu égard à votre situation personnelle.
Il peut en effet être parfois plus judicieux d’opter pour un divorce judiciaire que pour un divorce par consentement mutuel, notamment en présence d’un bien immobilier ou d’éléments d’extranéité.
Ordonnance de protection
La procédure d’ordonnance de protection est une procédure urgente destinée à mettre à l’abri l’époux, ex-époux ou concubin, victime de violences conjugales, et les éventuels enfants et à empêcher que le conjoint violent réitère les faits.
À la demande de la victime de violences, le magistrat pourra être amené par exemple à interdire au conjoint violent de s’approcher du domicile de la victime, de son lieu de travail ou de l’école des enfants.
Annulation de mariage
Lorsqu’un mariage est annulé, l’ex-époux est considéré comme n’avoir jamais été marié. Il n’est pas divorcé.
Une telle procédure est régulièrement demandée en cas de tromperie lors du mariage (bigamie non connue, mariage pour obtention d’un titre de séjour, …) ou en cas de mariage forcé (la personne n’a pas donné son consentement).
À la lecture des justificatifs en votre possession, Maître Buron sera à même de vous indiquer si vous pourriez avoir gain de cause. A défaut, une procédure de divorce sera conseillée.
Partage et liquidation (divorce, succession)
Pendant ou après une séparation, ou après un décès, il existe régulièrement des tensions quant au partage des biens.
Ce partage peut se faire amiablement entre les parties ou avec l’aide d’un notaire en cas de bien immobilier.
Maître Buron vous conseille sur les possibilités de partage, tente de trouver un accord avec la partie adverse et enfin saisit le tribunal pour trancher les difficultés de partage à défaut d’accord.
Enfants
Maître Buron intervient en tant qu’avocat d’enfant pour vos enfants mais aussi pour la défense de vos droits de parents devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants à Sarreguemines, Saint Avold et Metz.
Actions en recherche ou en contestation de paternité
Ces procédures sont des procédures avec représentation obligatoire par avocat.
L’action en recherche de paternité est effectuée la plupart du temps lorsque le père de l’enfant n’a pas reconnu l’enfant. Il s’agit d’établir la filiation de l’enfant envers son père biologique.
L’action en contestation de paternité concerne de son côté les filiations déjà établies qui ne sont pas conformes à la réalité. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un homme a reconnu l’enfant alors qu’il n’est pas le père biologique.
Grands-parents
En cas de conflit entre les parents et les grands-parents et d’absence de contact entre les enfants et les grands-parents, ces derniers peuvent solliciter des droits devant le juge aux affaires familiales : un droit de visite (avec ou sans hébergement), un droit d’appel téléphonique, …
Pour cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire en raison du caractère écrit de la procédure.