Afin d’engager une procédure de divorce, vous devez mandater un avocat. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Il existe plusieurs procédures de divorce :
Le divorce par consentement mutuel :
Cette forme de divorce exige un accord total entre les parties, que ce soit sur le principe du divorce que sur ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, pensions alimentaires, enfants, …). En cas d’existence d’un bien immobilier, le partage ou la vente doit être effectué avant la signature de la convention ou de la requête conjointe. Il en existe deux formes :
- Par acte sous seing privé : après négociations entre les parties, les avocats des époux rédigent une convention de divorce.
Après avoir obtenu l’aval de son mandant, chaque avocat envoie à son mandant la convention par recommandé. Suite à l’expiration d’un délai de rétractation de 15 jours, les époux signent la convention de divorce lors d’un rendez-vous commun avec leurs avocats.
La convention est alors transmise au notaire pour homologation puis le divorce sera transcrit sur l’état civil.- Par voie judiciaire : lorsqu’un enfant du couple sollicite son audition par le magistrat, le divorce par consentement mutuel passe obligatoirement par le tribunal. Dans ce cas, les avocats des époux rédigent une requête conjointe en prenant soin d’y joindre la demande d’audition de l’enfant et l’acte de partage du notaire en cas de biens immobiliers communs et le magistrat rendra un jugement homologuant l’accord des parties après avoir entendu l’enfant.
Le divorce devant le Tribunal Judiciaire :
Réformée au 1er janvier 2022, cette procédure peut être très rapide si les époux s’accordent ou si un des époux ne se défend pas ou très longue si un des époux bloque la procédure. Il existe 3 fondements possibles. Selon les cas, le fondement est précisé dans l’assignation ou ultérieurement dans les conclusions au fond :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) : dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer sans mentionner les causes de leur divorce. Ils signent alors une déclaration dans ce sens, soit devant le magistrat, soit au cabinet d’un des avocats. Le magistrat tranchera les éventuels points de désaccord sur les conséquences du divorce (pensions alimentaires, enfants, prestation compensatoire, …). Cette procédure peut être engagée soit par requête conjointe (en cas d’accord sur les conséquences), soit par assignation.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (divorce séparation) : cette procédure est possible si les époux ont cessé toute cohabitation et collaboration depuis plus d’un an. Si la séparation date de moins d’un an lors de l’assignation, cette dernière ne mentionnera aucun fondement. Des conclusions seront déposées ultérieurement pour justifier de la réalisation du délai d’un an. La réalisation de cette condition peut se prouver par tout moyen (contrat de bail, témoignages, avis d’imposition, …).
- Le divorce pour faute : le prononcé d’un tel divorce repose sur les éléments produits par les époux. Il peut être par exemple demandé en cas de violences conjugales physiques et/ou psychiques ou d’adultère.
